Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.›Chapitre Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Art. A712-2
En vigueur depuis le 9 avr. 2017
L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :
CATÉGORIE
NOMBRE DE RESSORTISSANTS
POINTS D'INDICE
1
moins de 5 000
300
2
de 5 000 à 9 999
450
3
de 10 000 à 29 999
600
4
de 30 000 à 99 999
750
5
100 000 et plus
900
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a712-2