Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.›Chapitre Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie›Sect. Section 4 : Dispositions communes
Art. A711-4
En vigueur depuis le 21 janv. 2009
En application de l'article R.711-74-1, le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a711-4