Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.›Chapitre Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie›Sect. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales›§ Sous-section 2 : Du fonctionnement
Art. A711-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2011
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.
La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.
L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de cette démission.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a711-3