Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›Titre TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.›Chapitre Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes›Sect. Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes›§ Sous-section 3 : De la responsabilité civile
Art. A821-60
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a821-60