Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Art. L210-2
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l210-2