Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Art. L210-4
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l210-4