Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre Titre V : De la protection du secret des affaires›Chapitre Chapitre IV : Conditions d'application
Art. L154-1
En vigueur depuis le 1 août 2018
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l154-1