Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique›§ Paragraphe 4 : Actes divers
Art. A444-163-2
En vigueur depuis le 1 mars 2020
L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,399 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,266 %
Plus de 60 000 €
0,199 %
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-163-2