Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.›Titre TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.›Chapitre Chapitre III : Des frais de procedure›Sect. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur›§ Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Art. A663-21
En vigueur depuis le 1 mars 2020
L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
MONTANT DE LA CRÉANCE EN €
ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)
De 40 à 150
28,22 €
Supérieur ou égal à 150
47,03 €
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a663-21