Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE II : Des commerçants.›Chapitre Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
Art. L124-2
En vigueur depuis le 2 août 2014
Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l124-2