Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE II : Des commerçants.›Chapitre Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.›Sect. Section 5 : Du registre national des entreprises›§ Sous-section 4 : Dispositions générales
Art. L123-57
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l123-57