Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.›Chapitre Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national›Sect. Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre›§ Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
Art. A761-13-1
En vigueur depuis le 21 mars 2011
Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.
Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a761-13-1