Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Section 4 : Tarifs des avocats›§ Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires
Art. A444-198
En vigueur depuis le 1 sept. 2017
Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-198