Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Section 4 : Tarifs des avocats›§ Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire
Art. A444-196
En vigueur depuis le 1 sept. 2017
La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-196