Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre V : Des sociétés anonymes.›Sect. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.›§ Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
Art. L225-74
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l225-74