Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
Art. A444-79
En vigueur depuis le 1 mars 2020
Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
34
Établissement du mandat posthume
113,20 €
35
Acceptation du mandat posthume par acte séparé
56,59 €
36
Révocation par le mandant
56,59 €
37
Renonciation par le mandataire
56,59 €
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-79