Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.›Chapitre Chapitre Ier : De la transparence
Art. A441-2
En vigueur depuis le 22 mars 2017
Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article.
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