Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE II : Des commerçants.›Chapitre Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
Art. L124-7
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l124-7