Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE II : Des commerçants.›Chapitre Chapitre III : Des obligations générales des commerçants›Sect. Section 3 : Dispositions diverses›§ Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
Art. A123-98
En vigueur depuis le 7 avr. 2022
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