Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Art. A444-65
En vigueur depuis le 1 mars 2020
Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :
Tranches d'assietteTaux applicableDe 0 à 6 500 €2,580 %De 6 500 € à 17 000 €1,064 %De 17 000 € à 60 000 €0,709 %Plus de 60 000 €0,532 %2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :
Tranches d'assietteTaux applicableDe 0 à 6 500 €3,870 %De 6 500 € à 17 000 €1,596 %De 17 000 € à 60 000 €1,064 %Plus de 60 000 €0,799 %
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-65