Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Art. A444-66
En vigueur depuis le 1 mars 2020
La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :
Tranches d'assietteTaux applicableDe 0 à 6 500 €0,774 %De 6 500 € à 17 000 €0,426 %De 17 000 € à 30 000 €0,290 %Plus de 30 000 €0,213 %3° D'un émolument fixe de 56,60 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-66