Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.›Chapitre Chapitre IV : Des agents commerciaux.
Art. L134-17
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l134-17