Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Section 4 : Tarifs des avocats›§ Sous-section 1 : Intérêt du litige
Art. A444-189
En vigueur depuis le 1 sept. 2017
Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-189