Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.›Chapitre Chapitre IV : Des agents commerciaux›Sect. ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
Art. Annexe 1-2
En vigueur depuis le 21 janv. 2009
Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.
Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1, avoir informé mon conjoint M. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.
Fait à, le
(Signature de la personne immatriculée)
(1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-annexe-1-2