Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice›§ Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique
Art. A444-51
En vigueur depuis le 1 mars 2016
Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ;
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-51