Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›Titre TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.›Chapitre Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques›Sect. Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce›§ Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude
Art. A742-16
En vigueur depuis le 21 janv. 2009
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Les épreuves d'admission comprennent :
1° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur le droit civil et le droit commercial ;
2° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur l'organisation judiciaire et la procédure civile et commerciale ;
3° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la pratique des greffes des tribunaux de commerce ;
4° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la réglementation professionnelle et la gestion du greffe d'un tribunal de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a742-16