Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE IV : Du fonds de commerce.›Chapitre Chapitre V : Du bail commercial.›Sect. Section 9 : De la procédure.
Art. L145-56
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l145-56