Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Art. A444-85
En vigueur depuis le 1 mars 2020
Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
44
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière
113,20 €
45
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la
tentative d'adjudication reste sans effet
188,66 €
46
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière
75,46 €L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-85