Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE II : Des commerçants.›Chapitre Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.›Sect. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés›§ Paragraphe 3 : Dispositions communes.
Art. L123-11-7
En vigueur depuis le 1 févr. 2009
Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l123-11-7