Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice›§ Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations
Art. A444-12
En vigueur depuis le 15 mars 2025
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)Désignation de la prestationDélai de référenceEmolument1Assignation24 heures90,18 €2Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions24 heures90,18 €3Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection48 heures42,08 €
L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-12