Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice›§ Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations
Art. A444-11
En vigueur depuis le 15 mars 2025
Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENT1Assignation18,28 €2Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions25,79 €3Signification des autres titres exécutoires25,79 €4Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer25,79 €
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-11