Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE II : Des commerçants.›Chapitre Chapitre III : Des obligations générales des commerçants›Sect. Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
Art. A123-71
En vigueur depuis le 21 janv. 2009
Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à toute demande statistique.
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