Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE II : Des commerçants.›Chapitre Chapitre III : Des obligations générales des commerçants›Sect. Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Art. A123-74
En vigueur depuis le 21 janv. 2009
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu à l'article R. 123-155 contient pour les caisses d'épargne et de prévoyance :
1° Les références de l'immatriculation ;
2° La dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ;
3° Le montant de la dotation statutaire ;
4° L'adresse du siège ;
5° La forme juridique ;
6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des :
a) Personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers ;
b) Membres du conseil d'orientation et de surveillance, et commissaires aux comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a123-74