Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique›§ Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Art. A444-169
En vigueur depuis le 1 mars 2020
Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
178
Attestation de créancier
7,54 €
179
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)
7,54 €
180
Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle
11,32 €
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-169