Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique›§ Paragraphe 4 : Actes divers
Art. A444-167
En vigueur depuis le 1 mars 2020
Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
174
Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage
188,66 €
175
Procès-verbal de carence
75,46 €
176
Procuration
26,41 €
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-167