Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.›Titre TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.›Chapitre Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques›Sect. Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
Art. A321-18
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
Les notes inférieures à 7/20 à l'exception de celle obtenue à l'épreuve facultative de langue, sont éliminatoires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a321-18