Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE II : Des commerçants.›Chapitre Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants›Sect. Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.
Art. L125-13
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'un nantissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l125-13