Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE II : Des commerçants.›Chapitre Chapitre III : Des obligations générales des commerçants›Sect. Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
Art. A123-59
En vigueur depuis le 21 janv. 2009
Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a123-59