Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›Titre TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.›Chapitre Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité›Sect. Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilit雧 Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
Art. A822-17
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a822-17