Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE II : Des commerçants.›Chapitre Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.›Sect. Section 5 : Du registre national des entreprises›§ Paragraphe 6 : De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques
Art. L123-49-3
En vigueur depuis le 31 déc. 2025
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36, par la direction générale des finances publiques lorsque ces entreprises répondent cumulativement aux critères suivants :
1° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ;
2° Elles ont une obligation fiscale en France.
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