Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE II : Des commerçants.›Chapitre Chapitre III : Des obligations générales des commerçants›Sect. Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
Art. A123-52
En vigueur depuis le 21 janv. 2009
Le déclarant peut demander au greffier la délivrance d'une attestation précisant la date inscrite au registre d'arrivée prévu à l'article R. 123-92.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a123-52