Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice›§ Paragraphe 2 : Saisies
Art. A444-36
En vigueur depuis le 1 mars 2024
Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
135
Mise en demeure de régulariser la vente
20,42 €
137
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
64,48 €
141
Signification du cahier des charges
26,87 €
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-36