Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre Titre V : De la protection du secret des affaires›Chapitre Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires›Sect. Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
Art. L152-4
En vigueur depuis le 1 août 2018
Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l152-4