Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.›Titre TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.›Sect. Section 1 : Des liquidations
Art. A310-6
En vigueur depuis le 21 janv. 2009
Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a310-6