Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›Titre TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.›Chapitre Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes›Sect. Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes›§ Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
Art. A821-42
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.
La liste des candidats admis à l'épreuve d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française.
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