Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.›Chapitre Chapitre Ier : Des courtiers›Sect. Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés›§ Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Art. A131-2
En vigueur depuis le 6 oct. 2018
Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes :
-cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ;
-cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ;
-cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ;
-cours d'appel de Caen, de Rennes et de Rouen ;
-cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers et de Riom ;
-cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a131-2