Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Art. A444-95
En vigueur depuis le 1 mars 2020
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
Selon que le permis de construire concerne
(en nombre d'unités principales d'habitation)
Au plus 10 unités
Plus de 10 et moins
de 25 unités
25 ou plus de 25 unités, et moins
de 100 unités
100 ou plus de 100 unités, et moins
de 250 unités
250 ou plus de 250 unités, et moins
de 500 unités
500 ou plus
de 500 unités
De 0 à 6 500 €
3,870 %
3,096 %
2,580 %
1,935 %
1,548 %
1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
1,277 %
1,064 %
0,798 %
0,639 %
0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
0,851 %
0,709 %
0,532 %
0,426 %
0,355 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
0,639 %
0,532 %
0,399 %
0,319 %
0,266 %
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-95