Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre V : Des sociétés anonymes.›Sect. Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.
Art. L225-246
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l225-246