Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
Art. L226-11
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités.
La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l226-11