Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.›Sect. Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance›§ Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
Art. L228-102
En vigueur depuis le 26 juin 2004
Sauf stipulations spéciales du contrat d'émission et hors le cas de dissolution anticipée ne résultant pas d'une fusion ou d'une scission, la société ne peut imposer aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès à son capital le rachat ou le remboursement de leurs droits.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l228-102